Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

Article 7

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Article 7

En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6 (Règles de réunion du comité de suivi d'un aérodrome), le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité :
― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) comprenant :
― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ;
― le bilan des investissements réalisés ;
― les hypothèses d'évolution du trafic ;
― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ;
― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Transmission annuelle des rapports d'activité des aéroports

Résumé. Le ministre de l'aviation civile doit fournir au président du comité un rapport annuel sur les activités et les finances des aéroports du Grand Ouest.

En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6 (Règles de réunion du comité de suivi d'un aérodrome), le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité :
― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) comprenant :
― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ;
― le bilan des investissements réalisés ;
― les hypothèses d'évolution du trafic ;
― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ;
― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance