Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

Article 10

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Article 10

Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Il établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Fonctionnement du comité

Résumé. Le comité fonctionne selon des règles précises, établit son propre règlement intérieur et suit des procédures spécifiques pour ses réunions et délibérations.

Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Il établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance