Créé le 8 avril 2012
Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Il établit son règlement intérieur.
Décret n°2012-458 du 5 avril 2012
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012