Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

Article 9

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Article 9

Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), ce délai est porté à trois mois.
Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Délais d'avis du comité pour l'aviation civile

Résumé. Un comité doit donner son avis au ministre de l'aviation civile en un mois, sauf exceptions.

Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), ce délai est porté à trois mois.
Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance