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Décret n°2012-454 du 4 avril 2012

modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour les assurances complémentaires en santé

Résumé. Ce décret de 2012 précise les règles pour les assurances complémentaires en santé, modifie des documents administratifs et change les méthodes de collecte de statistiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 mars 2012,

Décrète :

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Extension de la définition du complémentaire

Résumé. Le décret étend la définition du complémentaire en ajoutant des détails sur les frais de gestion et les régimes pris en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Modification des états annexés dans les codes des assurances, mutualité et sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2012 remplace les états annexés dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale par de nouveaux états.

Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances (Obligations comptables des entreprises d'assurance), D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) du code de la mutualité et D. 931-37 (Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques) du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Changement des règles pour les statistiques financières

Résumé. Un décret change les règles pour les statistiques des assurances, mutualités et sécurité sociale à partir du 30 avril 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comptage des assurés par type de garantie

Résumé. Les compagnies d'assurance doivent compter et classer les personnes assurées selon les types de protection.

Fait le 4 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Décret n°2012-454 du 4 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe