En vigueur depuis le 7 avril 2012
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Modification des états annexés dans les codes des assurances, mutualité et sécurité sociale
Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances (Obligations comptables des entreprises d'assurance), D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) du code de la mutualité et D. 931-37 (Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques) du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.