Décret n°2012-454 du 4 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances (Obligations comptables des entreprises d'assurance), D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) du code de la mutualité et D. 931-37 (Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques) du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Modification des états annexés dans les codes des assurances, mutualité et sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2012 remplace les états annexés dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale par de nouveaux états.

Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances (Obligations comptables des entreprises d'assurance), D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) du code de la mutualité et D. 931-37 (Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques) du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance