Créé le 7 avril 2012
Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.
Décret n°2012-454 du 4 avril 2012
Article 2
Effets de cet article
cite
Code des assurancesart. D344-5 Code de la mutualitéart. D114-11 (V) Code de la sécurité socialeart. D931-37 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012