Décret n°2012-454 du 4 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Changement des règles pour les statistiques financières

Résumé. Un décret change les règles pour les statistiques des assurances, mutualités et sécurité sociale à partir du 30 avril 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.

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