Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission scientifique pour les professions paramédicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement radical de contenu
- Code de la santé publiqueArt. D4381-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4381-6-1, Art. D4381-6-2, Art. D4381-6-3, Art. D4381-6-4, Art. D4381-6-5, Art. D4381-6-6
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