Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » S3132b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10128*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053#03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'entente préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » est abrogé.