Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Reclassement des agents de la fonction publique
I. ― Les agents en fonction au moment de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) dont relève leur emploi ou de la survenance de l'échéance du 31 décembre 2012 sont nommés dans un emploi régi par le présent décret correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 6 (Publication des vacances de postes administratifs).
Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les conditions mentionnées à l'article 4 (Attribution des postes de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret ne peuvent leur être opposées.
II. ― Les chefs de service nouvellement nommés à compter du 1er janvier 2013, dans des administrations ou organismes pour lesquels un arrêté de classement des emplois n'a pas été pris conformément au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs), le sont dans un emploi du groupe II, et les nouveaux sous-directeurs dans un emploi du groupe III.