Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Article 14

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Article 14

I. ― Les agents en fonction au moment de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) dont relève leur emploi ou de la survenance de l'échéance du 31 décembre 2012 sont nommés dans un emploi régi par le présent décret correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 6 (Publication des vacances de postes administratifs).
Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les conditions mentionnées à l'article 4 (Attribution des postes de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret ne peuvent leur être opposées.
II. ― Les chefs de service nouvellement nommés à compter du 1er janvier 2013, dans des administrations ou organismes pour lesquels un arrêté de classement des emplois n'a pas été pris conformément au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs), le sont dans un emploi du groupe II, et les nouveaux sous-directeurs dans un emploi du groupe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents de la fonction publique

Résumé. Les agents en poste sont nommés dans de nouveaux emplois sans procédure, avec une augmentation d'indice, et les nouveaux chefs de service sont classés selon des groupes définis.

I. ― Les agents en fonction au moment de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) dont relève leur emploi ou de la survenance de l'échéance du 31 décembre 2012 sont nommés dans un emploi régi par le présent décret correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 6 (Publication des vacances de postes administratifs).
Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les conditions mentionnées à l'article 4 (Attribution des postes de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret ne peuvent leur être opposées.
II. ― Les chefs de service nouvellement nommés à compter du 1er janvier 2013, dans des administrations ou organismes pour lesquels un arrêté de classement des emplois n'a pas été pris conformément au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs), le sont dans un emploi du groupe II, et les nouveaux sous-directeurs dans un emploi du groupe III.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance