Publics concernés : les habitants des communes de Bénodet et de Combrit.
Objet : protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les navigateurs, pour entrer et sortir des ports de Bénodet et de Sainte-Marine, se positionnent visuellement dans le chenal d'accès au moyen des deux alignements lumineux au 000,5° et au 345,5°.
Le présent décret a pour objet d'instituer des servitudes de protection des champs de vue et de visibilité des trois établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit qui composent ces alignements.
A ce titre, il prescrit certaines actions afin que ces alignements demeurent visibles des navigateurs.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 et du décret n° 91-400 du 25 avril 1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime ;
Vu le décret n° 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1443 du 8 novembre 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes de protection des centres de surveillance de la navigation maritime et de la visibilité des amers, des feux et des phares sur le territoire de la commune de Bénodet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1448 du 9 novembre 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes de protection de champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime et de la visibilité des amers, des feux et des phares sur le territoire de la commune de Combrit ;
Vu l'avis de la commission nautique locale réunie le 3 février 2010 ;
Vu la saisine de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Bretagne en date du 9 février 2010 ;
Vu la saisine de la direction régionale de l'environnement de Bretagne en date du 9 février 2010 ;
Vu la saisine du représentant de la marine nationale, commandant la zone maritime Atlantique, Manche, mer du Nord en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en date du 16 mars 2010 ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2011 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,
Décrète :
L'alignement lumineux au 000,5° matérialisé par le feu de Combrit, amer antérieur, et le feu de la Pyramide, amer postérieur, est protégé. La protection concerne l'alignement de jour constitué par les deux amers ainsi que l'alignement de nuit constitué par les deux feux.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 000,5°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres derrière l'amer postérieur.
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L'alignement lumineux au 345,5° matérialisé par le feu du Coq, amer antérieur, et le feu de la Pyramide, amer postérieur, est protégé. La protection concerne l'alignement de jour constitué par les deux amers ainsi que l'alignement de nuit constitué par les deux feux.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 345,5° :
― il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres derrière l'amer postérieur ;
― il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 50 mètres devant l'amer postérieur ;
― il mesure ensuite 20 mètres de large à gauche de l'alignement et prend un angle de relèvement au 328° à sa droite.
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Les champs de vue visés aux articles 1er et 2 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).
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Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret il est interdit :
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Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
(*) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper Cedex.