Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4133-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4133-20, Art. D4133-21, Art. D4133-22, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28 > >
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand