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Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012

relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission scientifique pour la formation des médecins

Résumé. Un décret crée une commission scientifique indépendante pour évaluer et orienter la formation continue des médecins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-2 (Formation continue obligatoire pour les médecins) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Création d'une commission scientifique indépendante des médecins

Résumé. Un décret crée une commission scientifique indépendante des médecins pour évaluer et orienter le développement professionnel continu.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecinsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : MissionsCode de la santé publiqueArt. D4133-16 : Rôles de la commission scientifique indépendante des médecins
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4133-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4133-20, Art. D4133-21, Art. D4133-22, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28

En vigueur depuis le 12 janvier 2012

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Exécution du décret sur la commission scientifique des médecins

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une commission scientifique indépendante des médecins.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2012

Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012
Article 1
Article 2