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Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012

relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la formation continue des sages-femmes

Résumé. Ce décret crée une commission pour évaluer et conseiller sur la formation continue des sages-femmes, avec des règles précises sur son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4153-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission scientifique indépendante des sages-femmes

Résumé. La commission scientifique indépendante des sages-femmes est créée pour évaluer et conseiller sur leur formation continue, avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et les indemnités de ses membres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : MissionsCode de la santé publiqueArt. D4153-16 : Rôles de la commission scientifique indépendante des sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28

En vigueur depuis le 12 janvier 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2012

Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012
Article 1
Article 2