Abrogé par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 80 (V)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020
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Entrée en vigueur d'un décret pour les administrations
Le présent décret entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité considérée, à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.