Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité considérée, à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret pour les administrations

Résumé. Un décret entre en vigueur pour différentes administrations, avec une date limite fixée au 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité considérée, à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance