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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

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Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.