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Décret n°82-450 du 28 mai 1982
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Abrogé18 février 2012
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Abrogé par Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 38
Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Abrogé18 février 2012Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Abrogé18 février 2012Titre V : Dispositions finales
Abrogé18 février 2012Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
Abrogé parDécret n°2012-225 du 16 février 2012art. 38
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012
Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
Titre V : Dispositions finales