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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

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JORF n°0041 du 17 février 2012

Article 13

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°82-447 du 28 mai 1982 > > Art. 17 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 17