Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°82-447 du 28 mai 1982 > > Art. 3-1 > >
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JORF n°0041 du 17 février 2012
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 3-1