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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

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Article 12

Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section II : Crédit de temps syndical.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section II : Crédit de temps syndical.

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