Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Article 12

Créé le 1 janvier 1983

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.

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Abrogé depuis le samedi 18 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-224 du 16 février 2012art. 7

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 17 février 2012

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.