A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 11 → Version 2
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 11
Décret n°2012-224 du 16 février 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 11