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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

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Article 15

JORF n°0041 du 17 février 2012

Article 14

Article 14

Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».

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Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».