Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics
Résumé. La cession de biens publics doit désormais être évaluée par une commission indépendante avant l'autorisation ministérielle.
A modifié les dispositions suivantes :