Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-6

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Ajout d'une évaluation préalable pour la cession de biens publics

Résumé. La cession de biens publics doit désormais être évaluée par une commission indépendante avant l'autorisation ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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