JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 1

Article 1

Le décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er, le taux : « 78,28 % » est remplacé par le taux : « 82,28 % » ;
2° A l'article 2, les trois occurrences du taux : « 78,28 % » sont remplacées par le taux : « 82,28 % ».


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Version 1

Le décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1

er

, le taux : « 78,28 % » est remplacé par le taux : « 82,28 % » ;

2° A l'article 2, les trois occurrences du taux : « 78,28 % » sont remplacées par le taux : « 82,28 % ».