A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 1 → Version 3Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 2 → Version 5
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 1, Art. 2