JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 3


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».