Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

Art. 2

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Harmonisation du taux de contribution des employeurs publics

Résumé. Le taux de contribution des employeurs publics est harmonisé à 74,28 % dans plusieurs textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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