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Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

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Chapitre II

Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires

6 — 9

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37 > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1 > >

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2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 155 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 819 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 964-2 > >

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1 créé