A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instructionCode de l'organisation judiciaireArt. R213-12-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 155 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 155
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 819 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 819
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 964-2 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 964-2
1 version
1 créé
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5