Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures d'instruction

Résumé. Ce décret organise le contrôle des mesures d'instruction par un juge spécifique.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un avis pour la désignation du magistrat de contrôle

Résumé. Un nouvel avis est ajouté pour désigner un magistrat qui contrôle mieux les mesures d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un juge pour contrôler les mesures d'instruction

Résumé. Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instructionCode de l'organisation judiciaireArt. R213-12-1 : Désignation des juges pour contrôler les mesures d'instruction étrangères
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Le juge désigné par l'article 155-1 contrôle directement l'exécution des mesures d'instruction, sans passer par le juge ou la formation collégiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des compétences du juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Le juge contrôle désormais les mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf si un autre juge est désigné pour le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du contrôle des mesures d'instruction par la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel peut annuler un refus de mesure d'instruction et désigner un juge pour en assurer le contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5