Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un avis pour la désignation du magistrat de contrôle
Résumé. Un nouvel avis est ajouté pour désigner un magistrat qui contrôle mieux les mesures d'instruction.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37 : Rôle consultatif de l'assemblée des magistrats du siège
→ Version 3 : Ajout d'une fonction de contrôle des mesures d'instruction
→ Version 3 : Ajout d'une fonction de contrôle des mesures d'instruction
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37
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