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Précision des compétences du juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 819
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance