Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 819

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Précision des compétences du juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Le juge contrôle désormais les mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf si un autre juge est désigné pour le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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