JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 3

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 155 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 155 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. »