Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 155

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Simplification du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Le juge désigné par l'article 155-1 contrôle directement l'exécution des mesures d'instruction, sans passer par le juge ou la formation collégiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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