Article 964-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conférence de la mesure d'instruction à la cour d'appel
Résumé Si la cour d'appel change une décision de refus de mesure d'instruction, elle peut demander à un autre juge de la surveiller.
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
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