Code de procédure civile

Article 964-2

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Article 964-2

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Contrôle des mesures d'instruction par la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel peut annuler une décision de refus de mesure d'instruction et confier son contrôle au juge compétent.

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

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