Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 964-2

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Création du contrôle des mesures d'instruction par la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel peut annuler un refus de mesure d'instruction et désigner un juge pour en assurer le contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

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