A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 265 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 265
1 version
1 modifié
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 280 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 280
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 282 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 282
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 284 → Version 5
- Code de procédure civileArt. 284
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9