Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1

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Désignation d'un juge pour contrôler les mesures d'instruction

Résumé. Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instructionCode de l'organisation judiciaireArt. R213-12-1 : Désignation des juges pour contrôler les mesures d'instruction étrangères
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1

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