L'article D. 635-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° Les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » ;

2° Les mots : « Ces régimes attribuent » sont remplacés par les mots : « Ce régime attribue » ;

3° Les mots : « qui leur sont affectées » sont remplacés par les mots : « qui lui sont affectées ».