Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du régime complémentaire obligatoire

Résumé. Le régime complémentaire obligatoire de la sécurité sociale est simplifié en passant du pluriel au singulier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance