Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.

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Modification des règles de retraite pour les indépendants

Résumé. Le décret modifie et supprime certaines règles concernant les régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisansCode de la sécurité socialeArt. D635-8 : Limitation de la revalorisation des points de retraite pour les indépendants
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. D635-8-1 : Révision des règles de retraite des artisans
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.

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