Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux de cotisation et extension du régime

Résumé. Les taux de cotisation sont réduits et le régime est étendu aux professions industrielles et commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance