Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-15

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Réduction du taux de la cotisation annuelle pour les artisans

Résumé. Le taux de la cotisation annuelle pour le régime d'assurance invalidité-décès des artisans a été réduit de 1,8 % à 1,6 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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