Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-5

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Simplification de l'opposition à un règlement d'assurance vieillesse

Résumé. Le ministre du budget peut s'opposer plus facilement à l'approbation d'un règlement pour l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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