En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale des indépendants
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale (Évaluation et ajustement de l'assurance vieillesse complémentaire des indépendants) est réalisé en 2013.