Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012

Article 12

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Article 12

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale (Évaluation et ajustement de l'assurance vieillesse complémentaire des indépendants) est réalisé en 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale des indépendants

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de nouvelles règles et prévoit un bilan financier pour le régime de retraite des travailleurs indépendants.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale (Évaluation et ajustement de l'assurance vieillesse complémentaire des indépendants) est réalisé en 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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