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Chapitre II

Modification du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

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JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Article 8

Article 8

I. ― La section 7 du même décret devient un chapitre II intitulé « Allocation spéciale pour les personnes âgées » et comprenant les articles 22 à 30.
II. ― L'article 31 du même décret devient l'article 37.

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Version 1

I. ― La section 7 du même décret devient un chapitre II intitulé « Allocation spéciale pour les personnes âgées » et comprenant les articles 22 à 30.

II. ― L'article 31 du même décret devient l'article 37.