Article L1432-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des clauses des contrats types de transport de marchandises
Résumé Les règles des contrats de transport de marchandises sont décidées par des règlements.
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
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