Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10