A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 3 → Version 3Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 4 → Version 3Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 6 → Version 2Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 7 → Version 3Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 9 → Version 5Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 10 → Version 2
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10