Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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Créé le 4 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds) relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance