Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001

Art. Annexe

article 2

(

Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds

)

Art. 2

Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds

Les règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets et les transports de fonds sont renforcées avec des locaux techniques plus sécurisés et des dispositifs anti-intrusion.

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Modification des définitions du transport de fonds et valeurs

Résumé. Un décret modifie les définitions relatives au transport de fonds et valeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds)Art. 2Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fondsLes règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets et les transports de fonds sont renforcées avec des locaux techniques plus sécurisés et des dispositifs anti-intrusion.
- Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001
Art. Annexe article 2 (Renforcement des normes de sécurité pour les distributeurs automatiques et les transports de fonds)

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