Abrogé par Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 - art. 15 (VT)
Créé le 14 juin 2009
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1100 du 28 septembre 2012art. 15 (VT)
En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au dimanche 30 septembre 2012
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.