JORF n°0135 du 13 juin 2009

Article 10

Article 10

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.


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Version 1

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.