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Décret n°2009-677 du 11 juin 2009

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance