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Décret n°2009-677 du 11 juin 2009

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon du grade de cadre socio-éducatif et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2009 · Abrogé le 1 octobre 2012

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon du grade de cadre socio-éducatif et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance