Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation , Art. R519-1, Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-5, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice , Art. R519-6, Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-12, Art. R519-13, Art. R519-14, Art. R519-15, Sct. Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile , Art. R519-16, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière , Art. R519-17, Art. R519-18, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite , Sct. Sous-section 1 : Règles communes , Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-21, Art. R519-22, Art. R519-23, Art. R519-24, Art. R519-25, Art. R519-26, Sct. Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires , Art. R519-27, Art. R519-28, Art. R519-29, Art. R519-30, Art. R519-31

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Création des règles pour les intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Un décret crée des règles pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, définissant leurs obligations et compétences professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculationCode monétaire et financierArt. R519-1 : Rôle d'un intermédiaire en opérations de banqueCode monétaire et financierArt. R519-2 : Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation , Art. R519-1, Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-5, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice , Art. R519-6, Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-12, Art. R519-13, Art. R519-14, Art. R519-15, Sct. Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile , Art. R519-16, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière , Art. R519-17, Art. R519-18, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite , Sct. Sous-section 1 : Règles communes , Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-21, Art. R519-22, Art. R519-23, Art. R519-24, Art. R519-25, Art. R519-26, Sct. Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires , Art. R519-27, Art. R519-28, Art. R519-29, Art. R519-30, Art. R519-31

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