Retour à la section

Sous-section 1

Conditions d'accès et d'exercice

Article suivant

Article R519-14

Justification des compétences professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Code monétaire et financier

Article R519-13

Article R519-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de capacité pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Résumé Si un intermédiaire fait plusieurs types de services financiers, il doit prouver qu'il a les compétences les plus élevées pour tous ces types.

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R. 519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R. 519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.