Article R519-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement
Résumé Demander l'accord d'un client pour une opération bancaire ou un service de paiement, c'est faire de l'intermédiation.
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
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