Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour la Basse-Normandie, basée à Caen, qui regroupe les compétences de trois départements et d'un conseil régional.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

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