Décret n°2011-987 du 23 août 2011

Article 1

Créé le 26 août 2011

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.